Porté par Michael McGrath, commissaire européen à la démocratie, à la justice, à l’État de droit et à la protection des consommateurs, le Digital Fairness Act (DFA) a été présenté à la Commission européenne ce mercredi 11 novembre 2026. Ce projet de directive entend renforcer la protection des consommateurs en ligne, notamment face aux pratiques commerciales trompeuses, aux interfaces manipulatrices et aux mécanismes susceptibles d’influencer leurs décisions. Il prévoit également de mieux encadrer les contenus publicitaires des influenceurs et certaines pratiques du secteur des jeux vidéo.
Influence commerciale : harmoniser les règles à l’échelle européenne
Le DFA entend renforcer la transparence sur les réseaux sociaux en généralisant l’obligation de signaler explicitement les contenus publicitaires et les partenariats rémunérés. Plusieurs États membres, à l’image de la France, disposent déjà d’un cadre juridique sur le sujet. Le projet vise toutefois à harmoniser les règles à l’échelle européenne pour éviter les disparités entre les pays.
La directive prévoit également d’interdire aux influenceurs d’inciter directement les mineurs à acheter des produits, ainsi que de promouvoir des produits interdits ou considérés comme dangereux. Ces dispositions doivent permettre de mieux encadrer les collaborations commerciales entre créateurs de contenu et marques, en particulier lorsqu’elles s’adressent à un jeune public.
Éradiquer les « dark patterns » et la manipulation cognitive
Le projet de directive s’attaque aussi aux interfaces trompeuses, appelées dark patterns. Ces mécanismes sont conçus pour influencer les décisions des consommateurs, parfois à leur insu. Parmi les pratiques ciblées figurent notamment les messages qui créent un sentiment d’urgence artificiel, en laissant croire qu’un produit est presque épuisé, ou encore l’ajout automatique d’options payantes difficiles à désactiver.
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Les notifications trompeuses, qui incitent les utilisateurs à cliquer sous de faux prétextes, font également partie des pratiques visées. Le texte entend par ailleurs faciliter la gestion des abonnements en ligne, en clarifiant les conditions de passage d’une période d’essai gratuite à une formule payante et en simplifiant les démarches de résiliation.
Fonctionnalités addictives, jeux vidéos et tarifications transparentes
Le texte prévoit également de mieux encadrer plusieurs pratiques liées aux plateformes numériques et aux achats en ligne. Parmi les mesures envisagées :
- Les fonctionnalités addictives : les utilisateurs pourraient désactiver certaines fonctionnalités des plateformes, comme le défilement infini (infinite scroll) et la lecture automatique des vidéos (autoplay).
- Les abonnements : les conditions de passage d’une période d’essai gratuite à une formule payante devront être clarifiées, tandis que les démarches de résiliation devraient être facilitées.
- La billetterie en ligne : le prix total des billets devra être affiché dès le début du parcours d’achat, afin d’éviter les frais supplémentaires découverts au dernier moment.
- Les agents d’intelligence artificielle : les consommateurs qui réalisent des achats par leur intermédiaire devraient bénéficier des mêmes droits que lorsqu’ils effectuent eux-mêmes leurs achats.
- Les jeux vidéo : la valeur réelle des monnaies virtuelles devra être clairement affichée. Leur utilisation sera désactivée par défaut pour les mineurs, qui devront obtenir l’accord de leurs parents pour y recourir. Les mécanismes de type pay-to-win, permettant de progresser dans un jeu grâce à des achats, seront également interdits pour ce public.
Pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces nouvelles obligations, la Commission européenne envisage des sanctions pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial. Ces mesures restent toutefois des propositions : elles devront obtenir l’accord des États membres et du Parlement européen avant de pouvoir entrer en vigueur.
