Depuis le 1er janvier 2026, toute collaboration commerciale dépassant 1 000 euros entre une marque et un créateur doit faire l’objet d’un contrat écrit. Cette nouvelle règle, issue de la loi du 9 juin 2023 et précisée par un décret du 28 novembre 2025, marque une nouvelle étape dans la régulation de l’influence en France. L’objectif : encadrer un secteur en pleine croissance mais encore souvent en marge des pratiques professionnelles, protéger les créateurs de contenus et responsabiliser les annonceurs.
Un cadre légal pour une activité en plein essor
Désormais, chaque collaboration commerciale excédant 1 000 euros hors taxes doit être formalisé par écrit. Le contrat doit préciser la rémunération, les prestations attendues et les obligations de transparence. Il vise à éviter les ambiguïtés et à protéger marques et influenceurs. Le décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025, apporte de la souplesse. En effet, deux collaborations entre les mêmes parties ne se cumulent pas si leurs objectifs sont différents. Par exemple, le lancement d’un produit et l’inauguration d’une boutique. Cette règle bénéficie particulièrement aux micro-influenceurs, souvent éloignés des grandes collaborations.
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Professionnalisation et transparence des collaborations : un enjeu majeur
Cette obligation contractuelle s’inscrit dans un contexte de critiques et de contrôles renforcés. La DGCCRF a contrôlé trois cent dix influenceurs en 2024, et une majorité était en infraction, notamment pour des promotions déguisées ou des produits dangereux. La loi impose désormais une identification claire des contenus sponsorisés, publication par publication.
Vers des collaborations commerciales plus responsables
Cette réforme marque un tournant pour le monde de l’influence. Pendant longtemps, ce milieu a été perçu comme un espace sans règles. En imposant un cadre clair, l’État cherche à instaurer une relation plus équilibrée entre créateurs et annonceurs, tout en garantissant la transparence envers le public. Désormais, au-delà du seuil fixé, chaque collaboration engage la responsabilité des deux parties : la creator economy devient une véritable activité professionnelle, encadrée par le droit.
