Le statut freelance fait référence au travailleur indépendant qui, à la différence du salarié travaillant sous contrat, exerce une activité à son compte. C’est un statut compatible avec plusieurs professions, dont les prestataires de services, les consultants et les artisans. Cependant, pour exercer dans les meilleures conditions, le freelance se doit de choisir le bon statut juridique. D’ailleurs, la forme juridique très en vogue chez les indépendants est la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Mais est-ce un choix avisé ?
Statut Freelance : Les formes juridiques possibles
Le statut de freelance n’est pas une forme juridique en soi. Pour exercer en tant que travailleur indépendant, il est indispensable d’opter pour l’une des formes juridiques existantes, dont la société par action simplifiée unipersonnelle. Mais avant d’aborder la pertinence ou non de la création d’une SASU pour le freelance, faisons l’inventaire des différents statuts juridiques mis à sa disposition.
1. Le statut du micro-entrepreneur
Ce n’est pas un hasard si la micro-entreprise est plébiscitée par la communauté des freelances. Facile de création (sur déclaration de début d’activité), cette forme juridique est connue pour la simplicité de sa gestion et ses avantages fiscaux.
Toutefois, il ne faut pas en négliger les limites. Citons par exemple le statut TNS qui prive le freelance micro-entrepreneur du droit au chômage en cas de difficulté. Ce dernier n’est également pas bien couvert pour, entre autres, les arrêts maladie. Sans oublier l’impossibilité de la déduction des charges…
2. L’entreprise individuelle (EI)
S’il souhaite devenir entrepreneur individuel, le freelance n’a qu’à immatriculer son entreprise sans obligation de capital social ni de statuts. Ses patrimoines personnel et professionnel peuvent être séparés en optant pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EI). Et au même titre qu’un freelance micro-entrepreneur, le freelance optant pour l’EI relève des TNS.
3. Le portage salarial
Le portage salarial est un statut freelance à mi-chemin entre le salariat et l’indépendance. Une forme juridique, ainsi hybride, qui permet au travailleur indépendant de bénéficier d’une protection sociale complète.
Les deux formes juridiques restantes sont l’EURL / SARL et la SASU / SAS. Chacune d’elles est une personne morale, à la différence donc des trois statuts juridiques précités. Nous comparons l’EURL et la SASU dans les paragraphes suivants.
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EURL ou SASU pour le travailleur indépendant ?
1. Le point sur le régime social
Le régime social du dirigeant, quand il est l’associé unique de l’entreprise, est parmi les principaux éléments à prendre en considération avant de décider d’opter pour une EURL ou SASU. Car tandis que dans une EURL, le gérant associé unique est considéré comme travailleur non salarié, il est plutôt dirigeant assimilé salarié dans une SASU. Une différence qui ne reste pas sans conséquences, puisqu’elle influe sur :
- Les charges sociales liées aux rémunérations du dirigeant : elles ont tendance à s’élever dans le cas de la SASU,
- La protection sociale du dirigeant : elle est plus avantageuse pour le gérant associé unique d’EURL,
- La gestion administrative associée à la paie du dirigeant : la démarche est simplifiée pour le gérant associé unique d’EURL, grâce à la déclaration annuelle (DSI – Déclaration Sociale des Indépendants). Mais elle est plus compliquée pour le président de SASU, qui se doit d’établir entre autres une fiche de paie, et déclarer les cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles.
En clair, choisir une EURL a l’avantage de permettre une meilleure rémunération. Alors que se tourner vers une SASU donne accès à une protection sociale plus qualitative, bien que la gestion sur le plan administratif soit plus contraignante par rapport à une EURL.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas hésiter à se référer à un assureur spécialisé en protection sociale du dirigeant si le besoin se fait ressentir en matière de statut freelance.
2. L’imposition fiscale
L’imposition fiscale est un autre critère de choix quand on souhaite créer une EURL ou SASU…
Une EURL est en effet soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Autrement dit, la taxation des bénéfices suit les règles de l’IR et se fait au niveau de l’associé unique. Cela dit, la possibilité d’une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés reste tout de même envisageable.
Quant à la SASU, celle-ci est systématiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Là encore, une autre solution fiscale existe : celle d’opter pour l’imposition sur le revenu. Mais c’est seulement possible lorsque la société en question a été créée depuis moins de cinq ans et que :
- Son activité principale est commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- Elle n’est pas cotée en Bourse,
- Le nombre de ses salariés n’excède pas 50,
- Son chiffre d’affaires annuel / bilan total ne dépasse pas les 10 millions d’euros.
Notez que cette option est valable pour cinq ans (sans possibilité de renouvellement). Elle implique par ailleurs que chaque actionnaire paie ses impôts en fonction de sa part des bénéfices.
Sachez enfin que depuis son entrée en vigueur, la loi Sapin 2 accorde aux EURL – lorsque l’associé unique personne physique est lui-même gérant – la possibilité de bénéficier du régime micro-entreprise.
3. Création d’une SASU ou EURL à l’IR
Si vous décidez de créer une société à l’IR (soumise au régime des sociétés de personnes) pour votre statut freelance (ou autres), il faut savoir que dans le cas d’une SASU, le bénéfice revenant au président associé unique n’est pas soumis aux cotisations sociales.
Mais dans le cas d’une EURL, le gérant associé unique est tenu de s’acquitter des cotisations sociales en fonction de son bénéfice. Mais il a droit en contrepartie à une protection sociale.
4. Dividendes, système de rémunération avantageux en EURL ou SASU ?
Si la stratégie de rémunération de la société repose sur le système de dividendes, l’imposition se fait à l’IR. Ainsi, dans le cas d’EURL, l’associé unique a le choix entre deux modes d’imposition. Il peut opter pour le prélèvement forfaitaire unique (la Flat Tax) qui s’élève à 30 %. Ou il peut se conformer à l’ancien mode d’imposition qui implique l’abattement de 40 % avant que les dividendes ne soient soumis à l’IR.
Dans le cas d’une SASU, l’associé unique a à son tour la possibilité d’opter pour la Flat taxe ou pour l’ancien mode d’imposition.
Concernant les cotisations sociales pour ce mode de rémunération, elles dépendent – pour une EURL – de la partie supérieure à 10 % du montant total issu de l’addition des :
- Capital social,
- Primes d’émission,
- Sommes versées en compte courant d’associé.
En revanche, pour une SASU, seul un taux de 17,20 % s’applique sur les dividendes. Ce qui en fait la forme juridique la plus avantageuse en matière de cotisations sociales en cas de rémunération par prise de dividendes.
5. L’ARE – Allocation d’aide au retour à l’emploi
Si une EURE ou SASU sont soumises à l’IS (l’impôt sur les sociétés), le chef d’entreprise dispose de plus de contrôle sur son ARE. S’il est en SASU, son allocation est maintenue à 100 % si absence de rémunération. Cela est également valable en EURL. Mais toujours à condition de ne percevoir aucune rémunération, mais aussi de ne toucher aucune quote-part de dividendes.
Cependant, si la société en question dépend du régime des sociétés de personnes, le gérant associé unique verra son ARE baisser. Puisque le bénéfice qui lui revient est soumis aux cotisations sociales.
La SASU est-elle donc un statut freelance opportun ?
À la question EURL ou SASU pour le freelance, il semblerait que la société par action simplifiée unipersonnelle gagne le pari. Cette forme juridique permet aux travailleurs indépendants ambitieux :
- La sécurisation de leur patrimoine personnel (Exception pour les cas d’erreurs de gestion),
- L’affiliation au régime général de la sécurité sociale pour peu qu’ils s’acquittent de la rémunération assujettie aux cotisations sociales de la sécurité sociale. Avec la possibilité pour le freelance de maintenir le même régime de sécurité sociale dont il disposait avant de quitter son dernier poste sous contrat,
- Un plus large choix en matière d’options fiscales (régime de l’impôt sur les sociétés et régime des sociétés de personnes),
- Aucune obligation de cotisations sociales sur les dividendes,
- La possibilité du maintien des allocations-chômage. Idéal si la création de la SASU fait suite à un licenciement par exemple, ou à une fin de CDD,
- La possibilité d’avoir plusieurs associés (dans ce cas, la société devient une SAS). Ce qui est très prometteur pour le statut freelance.
