Nous sommes artistes-auteurs, designers, communicants et concepteurs techniques. À travers cette pétition, nous dénonçons le principe des appels d’offres publics nécessitant de travailler gratuitement.
Nous représentons 250 000 acteurs des métiers de la prestation intellectuelle, artistique et technique (1).
Nous intervenons dans le champ des arts, du design, de la communication et de l’événementiel.
Par nos créations, nous sommes à la source de 2.2% du PIB français (2) et de 700 000 emplois directs et indirects.
Nous accompagnons avec conviction les processus de transformation des organisations et de la société. Nous participons au rayonnement de la culture, des médias et des entreprises publiques ou privées. Notre créativité est indispensable pour affronter les immenses défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps.
Mais pour cela il est impératif que les entreprises, l’État et les collectivités fassent preuve d’éthique et de responsabilité en cessant de nous demander de travailler gratuitement lors des appels d’offres. Cette pratique a pour conséquence directe de fragiliser dangereusement nos activités, alors même que l’État nous soutient financièrement pour les préserver (cf. activité partielle, PGE, fonds de solidarité… ).
Il est donc vital de rétablir l’équilibre de cette relation avec les commanditaires. C’est une raison autant éthique qu’économique, et des milliers d’emplois sont en jeu. Nous lançons cette pétition, déjà signée par 9000 personnes, afin de dénoncer ces pratiques devenues monnaie courante.
Podcast
Si l’on regarde de plus près le Code de la Commande Publique, on s’aperçoit que le problème provient d’une tournure de phrase très imprécise : la notion “d’investissement significatif” nécessaire à déclencher l’indemnisation.
Le diable est dans les détails, et la quasi totalité des commanditaires publics se glisse dans cet interstice, prétextant qu’une esquisse, une maquette, une note descriptive ou un plan d’actions n’est pas un travail significatif pour s’épargner de rémunérer le travail demandé.
Pourtant tout créateur le sait, l’esquisse est la formalisation d’un long processus d’analyse, de réflexion et de création. C’est de la matière grise pure. 4 demandes très simples :
01. MODIFIER LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Nous demandons donc que la définition de la notion d’investissement significatif soit définitivement précisée dans la loi. Pour cela, nous demandons de reprendre à lettre une jurisprudence récemment édictée (TA Versailles, 15 juillet 2019, n° 1707597 ) :
“Lorsque ces demandes impliquent aux entreprises candidates de fournir des prestations de conception adaptées au seul appel d’offres alors elles donnent lieu au versement d’une prime.”
02. UN CADRE D’INDEMNISATION CLAIR ET ÉQUITABLE
Nous demandons également à ce que soit précisé dans la loi le montant de la prime d’indemnité. Pour cela nous vous demandons de reprendre à la lettre le modèle éprouvé avec les architectes (Article R2172-4 du CCP), soit un montant égal à 80% du prix estimé des études à effectuer pour répondre à la commande.
03. GARANTIR L’APPLICATION DU DROIT
Fort d’un passif de tant d’années, nous estimons que même avec un changement de loi, la coutume prise chez les acheteurs publics ne disparaîtra pas du jour au lendemain, or nous n’avons ni le temps, ni l’argent pour engager des recours systématiques afin de défendre nos droits. N’oubliez pas que nos métiers sont composés à 80% de TPE.
Nous demandons donc la mise en place d’une procédure simple et systématique, permettant d’alerter les préfets qui auront obligation d’agir en référé.
04. PROMOUVOIR LES BONNES PRATIQUES
Pour faire progresser l’efficacité de la commande publique, nous demandons que les règles d’application fassent l’objet d’une négociation avec les organisations professionnelles des secteurs concernés puis d’une véritable diffusion de la part des ministères en direction de tous les organismes d’État et des collectivités territoriales.
Lorsque ces 4 demandes seront satisfaites, alors pourra s’établir un cadre de relation équitable entre les commanditaires publics et les professionnels que nous sommes. Un partenariat vertueux, durable et profitable à tous.
Cette initiative est soutenue par 32 organisations professionnelles.
Plus d’informations sur le site : https://www.non-aux-creations-gratuites.com
Tribune proposée l’UCC Grand Sud.
