Le Parlement a adopté une loi pour débloquer les négociations entre la presse et les plateformes comme Google et Meta. L’Arcom pourra exiger les données nécessaires au calcul des droits voisins et fixer la rémunération en cas de désaccord.

Sept ans à demander les comptes
Depuis 2019, les éditeurs et les agences de presse peuvent négocier une rémunération avec les plateformes qui exploitent leurs publications, notamment sous forme d’extraits dans les résultats de recherche. C’est le principe des droits voisins. Encore faut-il pouvoir évaluer cette utilisation et les revenus qu’elle génère : les informations nécessaires sont détenues par les plateformes.
Obtenir leur coopération a déjà nécessité de lourdes sanctions. L’Autorité de la concurrence a infligé à Google 500 millions d’euros d’amende en 2021, puis 250 millions en 2024, pour ne pas avoir respecté les injonctions puis les engagements encadrant ses négociations avec la presse. Ces manquements concernaient notamment la transmission des données nécessaires au calcul de la rémunération.
Les difficultés persistent aussi chez Meta. Le 29 octobre, la cour d’appel de Paris jugeait les informations fournies par le groupe insuffisamment complètes et transparentes pour vérifier sa méthode de calcul. Si des accords existent, les médias doivent donc encore engager des procédures pour obtenir les éléments permettant de discuter les montants proposés.
La proposition de loi portée par le député Erwan Balanant vise à débloquer ces négociations : l’Arcom pourra ordonner la transmission des données et trancher les désaccords sur la rémunération. Adoptée par l’Assemblée nationale le 12 novembre, puis définitivement par le Sénat le 19 novembre, elle doit encore être promulguée.
L’Arcom entre dans la négociation
Le texte fixe d’abord un délai pour transmettre les informations nécessaires au calcul des droits. Si la plateforme ne répond pas sous trente jours, ou fournit des données insuffisantes, l’éditeur pourra saisir l’Arcom. Le régulateur aura deux mois pour examiner sa demande et pourra ordonner la transmission des éléments manquants. Une plateforme qui ignore cette injonction s’exposera à une sanction pouvant atteindre 1 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes, calculé sur le dernier exercice clos.
Obtenir les données ne garantit toutefois pas un accord sur le montant à verser. Après trois mois de négociation infructueuse, l’éditeur comme la plateforme pourra demander à l’Arcom de trancher. Celle-ci disposera de deux mois pour retenir une proposition conforme aux critères légaux ou, à défaut, fixer elle-même la rémunération.
Le texte protège aussi les médias pendant ces échanges. Les plateformes ne pourront limiter la visibilité ou les modalités d’affichage de leurs publications durant la négociation. Pour des éditeurs qui comptent sur ces services pour attirer des lecteurs, cette garantie doit empêcher qu’une demande de rémunération se traduise par une perte d’audience.
Des pouvoirs à mettre à l’épreuve
La Société des droits voisins de la presse (DVP), qui négocie pour 920 publications et plus de 60 agences, salue cette adoption. Dans son communiqué, elle insiste sur le déséquilibre d’accès aux données économiques et propose de partager avec l’Arcom son expérience des négociations.
Le texte facilite aussi la reconnaissance des bénéficiaires. Les publications inscrites auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse seront présumées relever du droit voisin, sauf preuve contraire. Aux plateformes, donc, d’étayer leur éventuelle contestation.
Encore faut-il que le régulateur puisse examiner les dossiers dans les délais prévus. L’Alliance de la presse d’information générale réclame donc des moyens à la hauteur de ces nouvelles missions, notamment dans le budget 2027. L’enjeu sera de transformer ces recours en accords et en rémunérations versées aux médias, sans déplacer les blocages des négociations vers une file d’attente devant l’Arcom.



