Google a annoncé mercredi 30 juillet signer le code de conduite de l’Union européenne sur l’encadrement des modèles d’intelligence artificielle. Kent Walker, président des affaires mondiales de Google, avait initialement déclaré que le géant américain ne signerait pas, car le code était trop contraignant, avant de reconsidérer sa position face aux enjeux réglementaires européens.
Le code a été publié le 10 juillet 2025 par la Commission européenne et élaboré par treize experts indépendants. Il constitue un outil volontaire destiné aux entreprises développant des modèles d’IA générative pour les aider à se conformer à l’AI Act européen qui entrait en vigueur le 2 août 2025. Cette notice impose notamment des obligations de transparence et de respect du droit d’auteur aux entreprises technologiques.
Les trois piliers du code de conduite
Le General-Purpose AI Code of Practice repose sur trois piliers fondamentaux. Le premier concerne la transparence : les dispositions visent à garantir que les informations essentielles relatives aux modèles d’IA à usage général (GPAI) soient mises à la disposition des fournisseurs en aval qui intègrent ces modèles dans leurs systèmes. Parmi ces obligations figurent la publication de résumés des contenus utilisés pour entraîner leurs modèles d’IA à usage général.
Le deuxième pilier porte sur le respect du droit d’auteur. Les entreprises doivent garantir que les données utilisées respectent la législation européenne sur le droit d’auteur. Le Code GPAI impose de respecter les exclusions explicites (comme les balises « robots.txt ») et de fournir des moyens de retrait en cas de violation.
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Une adhésion stratégique malgré les critiques
Bien que Google ait signé le code, l’entreprise maintient ses réserves. Le géant a annoncé sa signature du code de conduite européen sur l’IA, tout en exprimant ses craintes sur l’impact du dispositif sur l’innovation et la compétitivité en Europe. Cette position reflète le dilemme des géants technologiques face à la régulation européenne.
Ce code de bonnes pratiques n’est pas contraignant. Les entreprises signataires bénéficieront toutefois d’une “charge administrative réduite” quand il s’agira de prouver qu’elles se conforment bien à la législation européenne sur l’IA. La signature du code est volontaire, mais son respect garantit une simplification des contacts avec le régulateur (EU AI Office).
Cette adhésion marque une reconnaissance pragmatique de la réalité réglementaire européenne par Google, qui préfère accompagner le mouvement plutôt que de s’y opposer frontalement, tout en conservant sa capacité critique sur les orientations prises par l’Europe en matière d’IA.
